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Obligation pour les coopératives agréées d'établir un rapport spécial

25 mars 2025 par
Obligation pour les coopératives agréées d'établir un rapport spécial
Conseil National de la Coopération

L'arrêté royal du 19 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (art. 1er, § 7) impose aux sociétés coopératives agréées de rédiger un 'rapport spécial' dans lequel la société indique la façon dont elle a réalisé les conditions d'agrément, en particulier celles relatives aux avantages économiques et sociaux procurés aux associés et à l'information et la formation de leurs membres et du grand public.


Ce rapport spécial doit être conservé au siège social de la société et transmis à SPF Economie dans le cadre du contrôle des conditions d'agrément. 
Il doit également, le cas échéant, être intégré au rapport de gestion qui est établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations.


L'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale (art. 6, § 2) impose une obligation similaire aux sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale.


⚠️

Les sociétés coopératives agréées CNC et agréées ES doivent transmettre leur rapport 2024 au :

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 
City Atrium C, 
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles 

ou par courrier électronique à l'adresse : AUC@economie.fgov.be




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